FO DR Aquitaine Nord

[Accord collectif] Relatif à la spécificité des métiers dans la branche professionnelle des IEG

Rédigé le 15/08/2012
https://www.fnem-fo.org


Chapitre 1 – Le contexte de la négociation
Le document d'orientation du 10 octobre 2007 relatif à la réforme des retraites précise :
– Pour garantir la liberté de choix des agents sur le moment de leur départ en retraite, les conditions et les âges d'ouverture des droits sont maintenus.
– Les dispositions en vigueur, en ce qui concerne le régime des bonifications, sont maintenues pour les agents recrutés avant le 31 décembre 2008.
– Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, les bonifications, telles qu'elles existent aujourd'hui, sont modifiées : 
 
La spécificité des métiers devra désormais être prise en compte selon d'autres modalités qu'une réduction du nombre d'annuités de cotisations.
 
Le document d'orientation a été suivi d'éléments complémentaires le 6 novembre 2007.
 
Le gouvernement confirme « le maintien du régime des bonifications pour les salariés recrutés avant le 31 décembre 2008 et sa volonté que la spécificité des métiers soit prise en compte à l'avenir selon d'autres modalités à définir dans le cadre de la négociation de Branche ou d'entreprise : conditions de travail, aménagement des secondes parties de carrière, éléments de rémunérations complémentaires.
 
Pour progresser dans la réflexion sur la prise en compte de la pénibilité, un organisme tripartite pourrait être mis en place pour apprécier, dans le cadre d'une approche transversale, la nature des activités pénibles ayant une incidence sur l'espérance de vie et les conséquences à en tirer le cas échéant ».
 
Enfin, le décret n02008-69 du 22 janvier 2008 (article 2), énonce que « pour les agents recrutés à compter du 1" janvier 2009, la prise en compte de la spécificité des métiers fait l'objet d'une négociation de branche ou d'entreprise conduite durant l'année 2008 ».

Signé le 16 avril 2010 par la seule CGT