Pour effectuer un transfert de vos droits monétisables du CET sur votre PEG, PERCO ou votre compte RSR,
2 périodes de transfert sont ouvertes par an : au printemps et en automne.
Chaque opération de transfert est soumise à un minimum d’heures :
- 7 H pour un placement sur le PERCO ou RSR
- 35 H pour un placement sur PEG
Les transferts vers le PERCO sont abondés à 40% par l’employeur jusqu’à 700 euros par an (sauf si vous avez déjà bénéficié de l’abondement au cours de l’année).
Les montants transférés vers le PEG sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Les montants transférés vers le PERCO et/ou le RSR ne sont ni soumis aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an (70 heures).
Pour demander un transfert, vous avez à disposition le formulaire « Transfert CET vers PEG, PERCO, RSR ».