Utilisation du CET en temps

■ Pour solliciter un départ en congé épargne temps, vous avez à votre disposition un formulaire « Départ en CET » que vous devez remplir avec un délai de prévenance au moins égal à la durée du congé demandé et au plus égal à 6 mois.

Ainsi, lorsque la durée du congé demandé est :

• comprise entre 1 et 6 mois : le délai de prévenance est égal à la durée du congé sollicité,
• supérieure ou égale à 6 mois : le délai de prévenance est égal à 6 mois.

 Ce délai pourra être réduit avec accord de la hiérarchie.

Votre hiérarchie peut différer la date de départ en congé épargne temps dans la limite de 3 mois à compter de la date souhaitée sauf pour :

• les salariés à moins de 5 ans de la date d’ouverture des droits à la retraite

• les salariés sollicitant un congé épargne temps à la suite d’un congé maternité, d’adoption, d’événements familiaux exceptionnels (décès, invalidité, maladie grave d’un conjoint, ascendant, descendant…)

■ Ce congé CET peut être pris tout au long de votre carrière, sans justificatif particulier.

Dans le formulaire à remplir, vous précisez la date de départ et la date de retour dudit congé.

Une fois votre demande validée, ces dates ne seront plus modifiables.

■ La durée minimale du congé est d’un mois sauf situations particulières justifiées :

• départ en retraite,
• évènements familiaux exceptionnels (décès, invalidité, maladie grave d’un conjoint, ascendant, descendant…),
• activités d’élus (conseiller municipal, maire, élu local ou régional…).

Dans ces cas, la durée et les modalités du congé épargne temps pourront, avec accord de la hiérarchie, être adaptées (par exemple : le fractionnement par jour ou groupe de jours).

Si vous êtes cadre au forfait jours, âgé de 50 ans et plus, vous pouvez travailler 4 jours par semaine en utilisant votre CET, par période minimale d’un an, renouvelable jusqu’à 5 ans maximum.

Lors de votre prise de congé, les jours seront décomptés à raison de 7 heures par jour pour un temps plein et au prorata temporis pour un temps partiel (RCTT ou temps choisi).

Force Ouvrière rappelle, qu’en cas d’arrêt de travail imputable à la maladie ou à la maternité, le congé épargne temps est suspendu et le solde de l’épargne non utilisée est conservé par le salarié pour bénéficier d’un congé ultérieur.

Pendant toute la durée du congé, vous bénéficiez d’une « rémunération » correspondant à votre rémunération principale mensuelle que vous perceviez avant votre départ.

Le congé épargne-temps est assimilé à une période de travail pour la détermination d’un certain nombre de droits :

• Les avancements au choix, l’avancement d’échelon,
• Les droits à la retraite et la couverture mutualiste, la qualité d’électeur et l’éligibilité pour les élections des représentants du personnel,

• La butée d’ancienneté dans le NR,
• Le temps de service nécessaire pour l’obtention des médailles
• Les avantages logements éventuels (AIL…),
• Le droit aux avantages en nature,
• Les primes liées aux avantages familiaux,
• L’AFE et le sursalaire familial,
• Le droit aux congés annuels, aux congés d’ancienneté, aux congés de pré-retraite ainsi qu’aux congés spéciaux pour événements familiaux,
• La gratification annuelle de fin d’année,
• La qualification des services,
• L’intéressement.