Question Représentants du Personnel :
Les Agents des Industries Electriques et Gazières bénéficient de la défiscalisation des Heures Supplémentaires depuis le 01/01/2019.
Pourquoi ne bénéficient-ils pas de l’exonération de cotisations sociales ?
Réponse de la Direction :
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, prévoit une réduction de cotisations salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d'impôt sur le revenu.
Le décret qui fixe le taux d'exonération de cotisations salariales à 11,31% a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2019 pour le régime commun.
Les salariés statutaires ne sont pas concernés par l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires puisque leurs heures supplémentaires ne rentrent pas dans l’assiette de cotisation assurance vieillesse CNIEG.