Question Représentants du Personnel :
Un Agent n’a plus de point sur son permis de conduire.
Néanmoins, celui-ci a besoin pour son activité professionnelle de se déplacer.
L’Agent a-t-il la possibilité d’obtenir une dérogation pour la conduite des véhicules d’Entreprise ?
L’Agent peut-il prétendre à une adaptation ou à un changement de poste ?
A une reconversion professionnelle ? A une procédure de maintien dans l’emploi ?
Réponse de la Direction :
Le Règlement Intérieur (RI), prévoit dans son article 2.3.3.2 les dispositions suivantes en la matière :
« Le salarié ayant fait l’objet d’une suspension, annulation ou rétention de permis de conduire doit en informer sa hiérarchie. Il lui est interdit de conduire un véhicule de service en cas d’annulation de son permis et pendant la durée de la suspension. »
Par conséquent, le salarié ayant fait l’objet d’une suspension, annulation ou rétention de permis de conduire doit en informer immédiatement sa hiérarchie.
Conformément à la mesure administrative dont il fait l’objet, il sera interdit au salarié de conduire en service pendant la durée de la suspension ou de la rétention ou jusqu’à ce qu’il repasse son permis lorsque ce dernier a été annulé. Le cas échant, le salarié sera affecté à un autre poste ou emploi le temps
de la suspension.
Il ne s’agit ici que d’une mesure préventive et non d’une sanction.
Pour rappel, le RI prévoit dans le même article susvisé que : « Tout salarié amené à utiliser un véhicule de l’entreprise doit respecter les obligations suivantes :
‐ Etre titulaire d’un permis de conduire approprié et en cours de validité, et pouvoir en justifier à tout moment, notamment en signant annuellement une reconnaissance de la validité de son permis de conduire ;
‐ Etre toujours en possession des documents administratifs et de contrôle (notamment, carte grise, assurance, contrôle technique …) ;
‐ Signaler les accidents, incidents et faits anormaux survenus au véhicule ;
‐ Respecter strictement le caractère professionnel du véhicule, c’est‐à‐dire l’utiliser conformément à sa destination, et le rendre dans un état de propreté convenable ;
‐ Respecter strictement le code de la route en toutes circonstances, y compris lors d’une intervention d’urgence. »