Question Représentants du Personnel :
Les Représentants du Personnel demandent quels sont les droits des victimes de harcèlement sexuel au sein de notre unité.
Réponse de la Direction :
Le harcèlement sexuel est défini par le code du travail à l'article L. 1153-1. Il est disposé que "les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits."
Selon la Cour de cassation, un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel (Cass. soc., 17 mai 2017, n° 15-19.300).
Le code du travail (article L.1153-5) impose à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires
en vue de mettre un terme aux faits de harcèlement sexuel et de les sanctionner.