Question Représentants du Personnel :
Lorsqu’un Agent en CDD Sénior quitte l’Entreprise en fin de contrat, peut-il bénéficier de la « portabilité » de la Mutuelle (complémentaire santé) d’Entreprise ?
Pouvez-vous nous préciser les conditions à remplir et quelle est la durée de cette portabilité ?
Réponse de la Direction :
Conformément à l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation chômage,
l’ancien salarié bénéficie, dans le respect des conditions fixée par la loi, du maintien des garanties prévues par la présente décision (dans la limite de 12 mois), sans contrepartie de paiement des cotisations.