Question Représentants du Personnel :
Les Représentants du Personnel font le constat que bon nombre d’Agents de la DR trouve des moyens de se loger « non traditionnels » afin de pallier aux pénuries de logement et aux problèmes de pouvoir d’achat.
Dans cette situation, et afin que les choses soient bien claires, avec la nouvelle politique mobilité pour l’ensemble des Agents, pouvez-vous nous préciser pour les 4 cas de figure suivants, si la personne peut conserver son Tarif Agent et son ANL (si ANL bien sûr) et dans quelles conditions.
- Une personne propriétaire qui n’appartient pas aux IEG qui fait une « sous-location » à un Agent des IEG,
- Une colocation avec une personne n’appartenant pas aux IEG,
- Une personne propriétaire qui n’appartient pas aux IEG, qui sous loue à un Agent des IEG,
- Colocation avec une personne appartenant aux IEG.
Dans les deux derniers cas, nous préciser également pour les deux personnes.
Réponse de la Direction :
Les conditions d’éligibilité aux Tarifs Particuliers.
Pour bénéficier des Tarifs Particuliers il faut :
- Etre salarié statutaire des IEG,
- Etre titulaire du bail de location ou propriétaire en titre du logement. Cette condition peut bien entendu être partagée en tout ou partie avec votre conjoint déclaré (mariage, PACS ou concubinage). En cas de colocation ou d’indivision avec d’autres personnes, un examen particulier de la situation sera opéré,
- Etre titulaire du contrat de fourniture d’énergie :
- La puissance du contrat doit être au maximum de 36 KVA,
- Les consommations doivent être uniquement à usage domestique et personnel.
- Une personne propriétaire qui n’appartient pas aux IEG qui fait une location à un agent des IEG
Si les conditions ci-dessus sont respectées, le droit au tarif particulier peut être ouvert, une étude est réalisée au cas par cas par l’agence contrat de travail.
Pour l’étude de l’ANL il doit figurer sur le bail le montant du loyer.
L’étude est réalisée et validée par l’Agence logement.
- Une colocation avec une personne n’appartenant pas aux IEG
Le droit au tarif particulier n’est pas ouvert.
Pour l’étude de l’ANL, il doit figurer sur le bail la quote part du loyer de chaque locataire.
- Une personne propriétaire qui appartient aux IEG, qui loue à un agent des IEG
En principe, le droit au TP est ouvert pour les deux si respect des conditions ci-dessus et deux compteurs séparés.
Si le propriétaire est un agent le montant de son AIL devra être réétudié car le montant de l’indemnité mensuelle ne doit pas couvrir plus de 80% du loyer ou de la valeur locative.
Pour l’agent locataire, il doit figurer sur le bail le montant du loyer pour l’étude de l’ANL.
- Colocation avec une personne appartenant aux IEG
Le droit au tarif particulier est ouvert si production des justificatifs, un seul des deux agents supportera la fiscalisation des AN.
Pour l’étude de l’ANL, il doit figurer sur le bail la quote part du loyer de chaque locataire. Si le colocataire est un agent le montant de son AIL devra être réétudié car le montant de l’indemnité mensuelle ne doit pas couvrir plus de 80% du loyer ou de la valeur locative. Idem le montant de l’ANL pourra être également réétudié.
L’ANL ne s’applique pas dès lors que l’agent est hébergé à titre gratuit ou à prix symbolique.
De plus, le déménagement doit être effectif (prise en charge du déménagement par l’employeur) et nécessaire.