Question Représentants du Personnel :
Les Représentants du Personnel souhaitent connaître les règles auxquelles sont soumis les salariés d’ENEDIS, s’ils souhaitent
obtenir un statut d’auto-entrepreneur en plus de leur activité professionnelle au sein des IEG ?
Y’a-t-il des limites en matière de temps de travail, de revenus… dans cette activité extraprofessionnelle ?
Réponse de la Direction :
C’est l’accord du 03/09/2010 relatif au cumul d’emplois ou d’activités dans la branche professionnelle des IEG qui s’applique.
- Le salarié est tenu d’informer son employeur de son souhait de cumuler plusieurs emplois ou activités.
En retour l’employeur lui remet une notice d’informations visant à lui rappeler l’ensemble des obligations auxquelles il reste soumis.
- Le cumul n’est possible que moyennant une autorisation préalable de l’employeur.
- Pour les salariés d’astreinte et/ou de services continus le cumul d’emploi pour la création d’entreprise ne peut excéder une année.
- Le cumul d’activités ne dispense pas le salarié du respect de ses obligations contractuelles à l’égard de son employeur : le salarié est tenu notamment, au respect de l’obligation de loyauté, inhérente à tout contrat de travail.
- Cette obligation a pour conséquences d’exclure, en particulier l’exercice direct par le salarié d’une activité concurrente à celle de son employeur ou sa participation à une telle activité.
- Le temps de travail total du salarié à ses employeurs multiples est soumis au respect de la durée maximale du travail.