Question Représentants du Personnel :
Selon un arrêt de la Cour de Cassation : « l’employeur doit prendre en charge l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, même si le contrat de travail ne prévoit pas le versement d’une prime de nettoyage. »
Pouvez-vous nous rappeler les règles en vigueur pour les Agents d’ENEDIS ? (Services Exploitation, Ingénierie…)
Réponse de la Direction :
Au sein d’ENEDIS, il appartient à chaque établissement de définir les modalités de prise en charge des frais de nettoyage de vêtements dont le port est obligatoire qu’il juge les plus adaptées à leur organisation.
Toutefois, il est encouragé autant que possible d’avoir recours à un contrat avec une entreprise ou un établissement du secteur protégé (Entreprises Adaptées ou ESAT : Etablissement et Service d’Aide par le Travail).
A défaut de dispositif mis en place au sein de l’établissement, une indemnité est versée au salarié dont le montant est fixée au 1er janvier 2019 à 2,32€.