Question Représentants du Personnel :
D’après l’article L3131-2 du code du travail, « une convention…fractionnées »
Les représentants du Personnel demandent sur quelle convention ou quel accord s'appuie la direction pour déroger à l’article L3131-1 ?
Réponse de la Direction :
L’article L 3131-1 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures.
En 2003, après concertation avec les organisations syndicales, une note d’application du repos quotidien à EDF et GAZ de FRANCE a été mise en oeuvre, la « DPRS du 15 mars 2003 », puis l’application de la note ERDF POL RH 13 /01 du 24 mai 2013.
Avec l’extrait suivant : « Seules les interventions effectués pour des travaux urgents
permettent de déroger au repos des 11 heures et en contrepartie d’ouvrir droit à
compensation. Vous trouverez, ci-jointe, la liste des activités pour travaux urgent.
En cas d’impossibilité pour les salariés d’astreinte (en raison de contrainte lié à la sécurité ou la sureté), ce repos est accordé au plus tard dès la sortie du tour d’astreinte.
Il est rappelé qu’aucune dérogation au repos quotidien des 11 heures n’est possible pour réaliser des travaux et interventions non urgentes sur nos ouvrages (travaux programmé, en astreinte ou hors astreinte.