Question Représentants du Personnel :
Les représentants du Personnel demandent les modalités et le mode de calcul de l’indemnité lorsqu’un salarié quitte un poste en service continu dans les cas suivants :
Maladie (restriction médicale),
Mutation sur un poste, Réorganisation et/ou réforme de structure.
Réponse de la Direction :
La perte d’Indemnité de Services Continus (ISC) fait l’objet d’une compensation dès lors qu’elle est définitive.
Maladie : c’est la PERS 749 qui s’applique dès lors que la sortie de quart est définitive pour
raisons médicales (en cas de restriction médicale sans sortie des services continus constatée par la Médecine, il n’y a pas de maintien des ISC).
Les éléments pris en compte dans le calcul sont les indemnités de service continu.
Pour une durée d’exercice de 5 ans et plus en services continus, le capital est égal au total des indemnités d’un cycle théorique de 12 mois de plein exercice (roulement prévu par le planning hors perturbations sur 12 derniers mois de roulement).
Pour une durée d’exercice inférieur à 5 ans, le montant du capital est déterminé au « prorata temporis ».
Le capital ainsi déterminé est versé en une seule fois. Néanmoins, si le salarié totalise 5 ans et plus de services continus, il peut demander le versement :
Soit en 2 fois (80% + 25% après), soit en 24 mensualités égales à 1/12 de 80% pour les 12 premières puis 1/12 de 25% pour les 12 suivantes.
Mutation suite à postulation : Les éléments pris en compte dans le calcul sont les indemnités de services continus. Cette compensation, se traduit par le versement à l’Agent, en une fois, au moment de la mutation, d’un capital forfaitaire.
Ce capital est égal, en cas de mobilité naturelle, au montant des primes et indemnités afférentes à 12 mois d’exercices normal de la fonction (= roulement réellement effectué par la salarié).
Dans tous les cas, il est réduit de 25% si la durée d’exercice est comprise entre 1 an et 2 ans, de 50% si elle est inférieure à 1 an.
Réorganisation et/ou réforme de structure : Les éléments pris en compte dans le calcul sont les indemnités de services continus et les indemnités de jours fériés.
L’indemnité est évaluée sur la base des 12 derniers mois réellement perçus.
La compensation sera réalisée par le versement d’une indemnité mensuelle résorbable
(correspond au 1/12ème du montant global des primes perçues, ce montant n’est pas réévalué). Si la période de versement de ces indemnités est :
- Supérieure à 2 ans, la compensation correspondra à 100%,
- Entre 1 an et 2 ans : montant compensation à 75%,
- Inférieure à 1 an : aucune compensation.