Question Représentants du Personnel :
Les délégués du personnel soulignent que depuis le 26/10/2018 un dossier de reconnaissance collective de prime ZHA a été porté.
Ce dossier regroupe 17 agents dont la situation concernant l’anomalie de versement de prime ZHA est bien connue par la direction.
Sur ces situations, 7 ont, pour le moment, été régularisées au titre que les délégués du personnel ont réussi à prouver à la direction par des écrits qu’il y avait bien sujétion de service.
Les agents qui malheureusement n’ont pas eu la chance d’avoir d’écrits, ou qui ne l’ont tout simplement pas gardé, se voient refuser leur demande de régularisation par la direction. Cela concerne une discrimination car leur situation est comparable en tout point.
Nous demandons donc au titre de l’article L 3221-2 du code du travail que soit appliquée l’égalité de traitement sur les 10 dossiers restants.
En effet, aux termes de l’article L 3221-2 du Code de travail « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. », ce qui signifie que les salariés placés dans une situation identique et effectuant un travail de valeur égale doivent être rémunérés de manière identique. Les délégués du personnel vous demandent donc de régulariser l’ensemble des 10 situations restantes avec rétroactivité.
Réponse de la Direction :
L’analyse de l’ensemble des situations a été faite de façon identique pour tous les agents concernés par la demande.
De façon égale, tous ceux qui avaient eu, par un écrit de la direction, une contrainte de se loger dans la zone d’habitat d’astreinte, ont fait l’objet d’un rattrapage rétroactif sur le paiement de l’Indemnité de ZHA.
A noter que l’analyse a également identifié un agent ne figurant pas sur la liste transmise et qui de façon égale a aussi fait l’objet du rattrapage.
Pour les autres agents, la Direction n’ayant fixé aucune contrainte de logement dans la ZHA, il n’y a eu aucun rattrapage.