Question Représentants du Personnel :
Les délégués du personnel soulignent que lors de la séance DP du 28 mars 2019, la direction a répondu à la demande n° 2019-03-28-11 que l’agent NNI D04877 n’avait pas eu de « prescription de la Direction de se loger dans la Zone d’Habitat d’Astreinte (ZHA) ».
Au vu de la nouvelle pièce que nous fournissons à la direction (annexe1 - mail conditionnant l’embauche reçu par l’agent), pouvez-vous encore prétendre qu’il n’y a pas eu « prescription de la Direction de se loger dans la ZHA ».
En effet, il est clairement écrit « notre intention d’embauche est toutefois conditionnée : (…) au déménagement effectif dans la zone de votre lieu de travail».
Ceci constitue précisément pour les délégués du personnel l’expression d’une sujétion de service de la direction concernant le logement de cet agent. Il va donc de soi, stipulé « ZHA » ou « zone de travail », et également au titre de l’équité de traitement qui vous a poussé à reconnaitre 7 dossiers exactement similaires, que cet agent doit bel est bien percevoir l’indemnité ZHA. Merci donc de procéder au rattrapage de cet oubli avec rétroactivité, nous considérons que la direction n’avait pas tous les éléments pour statuer correctement.
C’est chose faite.
Réponse de la Direction :
La pièce transmise était bien en possession de la Direction. Il y est indiqué : « que l’embauche est conditionnée, ….. à : …..à au déménagement effectif dans la zone de votre lieu de travail »
Il n’y est mentionné aucune imposition de se loger dans la zone d’habitat d’astreinte.
Pour cette raison, il n’y aura pas rattrapage de réalisé.