Question Représentants du Personnel :
Selon l’instruction n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, les heures supplémentaires perçues à partir du 1er janvier 2019 sont défiscalisées à hauteur de 5000 € annuel.
Cette mesure s’applique-t-elle également si un Agent choisit de se faire payer en 2019 tout ou partie de ses repos compensateurs acquis suite à des heures supplémentaires effectuées avant le 1er janvier 2019 ?
Réponse de la Direction :
L’exonération d’impôts des heures supplémentaires est plafonnée à 5000 € par an, majorations incluses.
Non, seules les heures supplémentaires réalisées sur 2019 peuvent bénéficier de l’exonération et de la défiscalisation.