Question Représentants du Personnel :
Pouvez-vous nous rappeler les modalités d’application, le calcul et les conditions pour le versement du pécule de fin d’occupation et quels sont les textes qui le régissent ?
Réponse de la Direction :
Le texte qui aborde le pécule de fin d’occupation se trouve dans le Manuel Pratique des questions de personnel -Chap 464 Page1 » Logement à Titre Onéreux
« avec la Note D.A.G du 20.07.1979 adressée aux Directions.
Cela sera suivi par les différents dispositifs d’aides au logement mis en place dans nos entreprises et le partenariat dans le cadre du 1% logement de Cilgère
Energie (ACTION LOGEMENT depuis 2010).
Les salariés concernés sont :
- Les salariés logés dans des logements de fonction avec un loyer écrêté (logement du parc immobilier EDF et ENGIE),
- Les salariés logés dans des logements attribués par le 1% Logement (participation des employeurs à l’effort de construction institué en 1943 et rendu
obligatoire en 1953 pour les employeurs exerçant une activité industrielle ou commerciale).
C’est Action Logement qui était en charge de la collecte des fonds obligatoires pour les IEG.
Les modalités de calculs sont les suivantes :
- Pour les logements de fonction à loyer écrêté le pécule représente 7,5% des loyers nets effectivement payés (durant toute la période d’occupation du logement et hors charge),
- Pour les logements attribués par le 1% Logement le pécule représente 15% des loyers nets effectivement payés (durant toute la période d’occupation du logement et hors charge).
Lorsque le salarié déménage :
- soit il contacte l’Agence Contrat de Travail, pour qu’elle lui règle son pécule en nous fournissant son contrat de bail, les originaux des quittances de loyer et la copie du reçu pour solde de tout compte.
- Soit il contacte directement Action Logement qui peut se charger du calcul et nous enverra le montant à payer.
L’indemnité est versée intégralement dans les 6 mois qui suivent le départ du logement.
Passé ce délai, le pécule est diminué de moitié.
A réception des documents par le salarié nous demandons la confirmation auprès du bailleur qu’un partenariat a bien été signé dans le cadre du 1% logement.
