Question Représentants du Personnel :
Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 définit l'exonération de cotisations salariales des heures
supplémentaires (HS) et complémentaires (HC) pour les salariés relevant du régime général et des
régimes spéciaux à partir du 1er janvier 2019. La Direction d’ENEDIS devrait appliquer ce décret.
Quand est-il prévu d’appliquer celui-ci pour les Agents ?
Quelles seront les modalités d’application pour les Agents d’ENEDIS ?
Comment le rattrapage sera fait pour les Agents ayant réalisé des HS et HC depuis le 1er janvier 2019 ?
Réponse de la Direction :
Le premier décret d’application qui est sorti, stipule bien que les
régimes spéciaux sont également soumis à l’exonération des charges
et à la défiscalisation.
Nous attendons des précisions concernant les modalités
d’applications.
La loi étant applicable à partir du 1er janvier 2019,
l’effet sera rétroactif à cette date à partir de la mise en oeuvre.
