Question Représentants du Personnel :
Suite au nouvel accord sur les droits familiaux en vigueur depuis le 1er janvier 2019, le « congé parent » se substitue au « congé mère de famille ».
En ce sens, quand et comment seront crédités ces heures de congé ?
Quel sera le code de saisie sous PGi/GTA ?
La prise de ce congé pourra se faire en heures ? Par demi-journée ? Par Journée ?
Quel sera le total des heures de congé pour les enfants qui auront leur douzième anniversaire au cours de l’année 2019 ?
Réponse de la Direction :
Les salariés parents bénéficient du congé parent jusqu’au dernier jour du mois du 12ème anniversaire de leur dernier enfant s’ils ont opté pour « le congé parent ».
Le « congé parent » : 4 jours rémunérés/an dévolus aux obligations familiales de garde ou aux obligations scolaires, pouvant être pris par demi-journées éventuellement cumulables et non fractionnables en heures.
Le « congé parent » n’est pas géré comme une dotation de congé supplémentaire mais comme un droit de tirage plafonné d’où aucun contingent dans GTA.
Les salariés verront uniquement le cumul de leur absence.
Seule l’agence contrat de travail pourra leur communiquer sur « leur ouverture de droit ou non ».
Le solde de congé parent n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
Le code GTA est le 2C.
Le congé parent est à distinguer des dispositions pour enfant malade. Le congé parent ne requiert pas de justificatif et reste soumis à la validation du manager.
Exemple :
La valeur de la 1/2 journée correspond à la moitié de la durée journalière du travail du salarié et si :
- Si l’absence ≤ 0.5 jour, GTA décomptera 0.5 jour
- Si l’absence ≥ 0.5 jour, GTA décomptera 1 jour
Exemples de la valeur de la 1/2 journée.
- Un salarié à 8 heures/jour → 4 heures
- Un salarié à 7 heures/jour→ 3.5 heures