Question Représentants du Personnel :
Interpellation d’agents sur l’octroi de 2 jours de congés supplémentaires appelés « congés de fractionnement »
(Selon le code du travail, si le solde des congés annuels est supérieur ou égal à 6 jours au 31 octobre, il est octroyé 2 jours de congés supplémentaires appelés « jours de fractionnement » : Art. L314-2U du code du travail).
Réponse de la Direction :
Selon le code du travail, lorsque le salarié n’a pas utilisé la totalité de son congé principal (dans le droit commun 25 jours de congés payés décomptés en jours ouvrés) au 31 octobre, il peut bénéficier de :
•1 jour de congé supplémentaire si le salarié prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congés en dehors de
la période légale,
•2 jours de congés supplémentaires si le salarié prend entre 6 jours et 12 jours ouvrables.
Dans les IEG les agents bénéficient de 27 jours de congés payés et non 25 car les deux jours de «congés de fractionnement» sont inclus.
