Question Représentants du Personnel :
Dans le cadre du congé de formation ESS en code 051, de combien d’heures ou jours bénéficie chaque
agent avec ce code 051 ?
Quelles sont les modalités de récupérations des heures pour les agents qui ne sont pas à temps plein, exemple « 32h » et qui effectuent plus d’heures pendant leur formation, que dans leur contrat de travail ?
Exemple : semaine « habituelle » Lundi + Mardi + Jeudi + Vendredi (mercredi non travaillé).
En cas de formation sur les Lundi + Mardi + Mercredi, les heures supplémentaires sont-elles récupérées
ou payées ? Qui choisit ?
Quels textes et quelles PERS font référence à ce congé formation code 051 ?
Réponse de la Direction :
Les conditions sont régies par la note Enedis-GRDF-NOI-RHM-18/21.
La durée totale du CFESS pris dans l’année ne peut excéder 12 jours, elle est portée à 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Le CFESS est pris sur le temps de travail, il peut être fractionné mais la durée de chaque absence ne peut être inférieure à la ½ journée.
Par définition, un congé ne peut recouvrir qu’une période pour laquelle le salarié est contractuellement tenu de travailler.
En tant que permission de s’absenter (un droit à absence) le CFESS ne peut donc pas viser des journées ou des ½ journées non travaillées par le salarié.
Ainsi, un salarié qui ne travaille pas le mercredi ne devrait pas bénéficier d’un CFESS ce même jour.
La note NOI-RHM 18/21 prévoit d’ailleurs que « Le CFESS est pris sur le temps de travail ».
En revanche, pour le mercredi non travaillé, le salarié ne peut pas se prévaloir des dispositions du CFESS. Pour cette journée,
le salarié est libre d’occuper sa journée comme il l’entend et de participer s’il le souhaite, sans l’accord de l’employeur, à une formation.
Le temps passé en formation lors d’une journée non travaillé n’est pas comptabilisé comme du temps de travail et il n’y a donc en effet ni lieu de payer ni de récupérer des heures
supplémentaires.
En conséquence, dès lors qu’il n’y a pas d’absence à autoriser pour la journée du mercredi, l’employeur ne pourra pas décompter cette journée du crédit de CFESS.