Question Représentants du Personnel :
Lorsqu’un agent fait une demande pour pouvoir bénéficier de sa gratification de fin d’année (13ème mois – code 068) en jours de congé; peutil se voir imposer, par sa hiérarchie, de modifier sa demande initiale afin de demander un nombre de jours inférieur à ce qu’il souhaitait ?
La hiérarchie de l’Agent peut-elle lui imposer un maximum de 8 jours de congé ?
Celle-ci peut-elle également imposer à l’Agent sa période de congé ?
Réponse de la Direction :
Les dispositions de la Pers 752 sont destinées à permettre aux agents qui en font la demande de bénéficier de congés non rémunérés à retenue différée, en accord avec le directeur du service et dans la mesure compatible avec les nécessités du service mais sans qu’il soit nécessaire de motiver cette demande.
Cependant, s’il apparait que l’importance des absences résultant du cumul des différents congés peut poser un problème particulier, c’est au regard des nécessités du service que l’attribution du congé non
rémunéré à retenue différé doit être apprécié.
En résumé, le salarié peut solliciter l’ensemble des 20 jours de son 13ème mois car il a aussi la possibilité de tout placer sur son CET, mais c’est son manager qui déterminera si les conditions sont requises (organisation du travail) pour pouvoir tout utiliser dans l’année. Les jours non pris sont payables ou à placer sur le CET.
L’attribution d’un congé non rémunéré à retenue différée ne peut conduire à un report sur l’année suivante de plus de 10 jours de congés annuels.