Question Représentants du Personnel :
Pouvez-vous nous rappeler les règles (période, délai, fractionnement des heures) concernant la prise de congé « fête locale » pour le personnel intérimaire et statutaire ?
Réponse de la Direction :
Article 17 du statut des IEG ainsi que l’Article L.6221-1 et suivant du code du travail.
Les salariés statutaires, en CDD, en intérim ainsi que les contrats d’apprentissage et professionnel ouvrent droit à 1 jour de Fête Locale à poser en code 20 dans GTA.
Pour les intérimaires, l’absence est à faire suivre à l’agence d’intérim. Les cadres au forfait jour ne doivent pas saisir cette journée déjà prise en compte dans le calcul des 202 jours de leur forfait.
- La fête locale est dotée par année civile. Si elle n’est pas prise au 31/12/N, elle est perdue.
- Elle est soumise à validation managériale pour le jour où l’agent souhaite la poser.