Question Représentants du Personnel :
Pouvez-vous nous rappeler les rĂšgles (pĂ©riode, dĂ©lai, fractionnement des heures) concernant la prise de congĂ© « fĂȘte locale » pour le personnel intĂ©rimaire et statutaire ?
RĂ©ponse de la Direction :
Article 17 du statut des IEG ainsi que lâArticle L.6221-1 et suivant du code du travail.
Les salariĂ©s statutaires, en CDD, en intĂ©rim ainsi que les contrats dâapprentissage et professionnel ouvrent droit Ă 1 jour de FĂȘte Locale Ă poser en code 20 dans GTA.
Pour les intĂ©rimaires, lâabsence est Ă faire suivre Ă lâagence dâintĂ©rim. Les cadres au forfait jour ne doivent pas saisir cette journĂ©e dĂ©jĂ prise en compte dans le calcul des 202 jours de leur forfait.
- La fĂȘte locale est dotĂ©e par annĂ©e civile. Si elle nâest pas prise au 31/12/N, elle est perdue.
- Elle est soumise Ă validation managĂ©riale pour le jour oĂč lâagent souhaite la poser.