[Branche] [FP] Rentrée scolaire 2023-2024 - Vos droits

DISPOSITIFS ENTREPRISES

ABSENCE RENTRÉE SCOLAIRE (DP 31.133 – PERS. 91)
Chaque année, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence afin d’accompagner vos enfants de moins de 16 ans le jour de la rentrée scolaire.
La durée de l’absence est variable selon l’entreprise dont vous dépendez.
Généralement portée à 2 heures, sous couvert d’accord managérial, elle peut être fractionnable (sur une même journée ou heures réparties
sur des journées différentes dans le cas de rentrée scolaire décalée pour vos enfants), cumulable avec d’autres congés (congés annuels,
jour de repos, RTT, congé parent…) ou absences de courte durée (PERS. 91).
Le code absence est variable selon l’entreprise (absence courte durée ou création d’un code rentrée scolaire). Pour les salariés en forfait jours,
renseignez-vous sur l’obligation ou non de les saisir.

AFE – AIDE FRAIS ÉTUDES
L’AFE est accessible à tous les salariés de la branche des IEG, statutaires ou non, ayant à minima un an de présence continue.
Cette aide est mensuelle, versée en complément de votre salaire, elle est imposable et assujettie à la CSG et CRDS.
Elle est revalorisée chaque année. Pour l’année 2023, celle-ci est de 104,15 €.
Conditions de versement :
¥ Avant les 20 ans de l’enfant sont éligibles les études* correspondant après le bac.
¥ Après les 20 ans de l’enfant, toutes les études* sont éligibles.
Conditions d’éligibilité :
L’enfant doit être à la charge du salarié** et avoir un lien de filiation*** avec le salarié OU être présent au foyer du salarié avec ou sans lien
de filiation avec lui.
Par enfant, une seule AFE peut être versée. Dans le cas de deux parents IEG, la désignation d’un commun accord doit être faite
pour le bénéficiaire de celle-ci (pas de versement à quiconque sans cet accord signé des deux parties).
Dans le cas où l’autre parent est salarié hors IEG et bénéficie d’un avantage analogue, les deux dispositifs peuvent être demandés.
Âge limite du versement :
Jusqu’à la fin de l’année des études qui suit les 26 ans de l’enfant ouvrant droit.
Exemple : 26 ans de l’enfant le 20/02/2024, fin des études au 30/06/2024, alors versement jusqu’au 30/06/2024.

Enfant en situation de handicap :
Sur justificatif de la CAF du versement de l’Allocation Éducation Enfant Handicapé (AEEH) ou de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), l’aide
est versée jusqu’à la fin de l’année d’études qui suit la date du 28e anniversaire de l’enfant.
Exemple : 28 ans de l’enfant le 20/02/2024 fin des études au 30/06/2024 alors versement jusqu’au 30/06/2024.
Les demandes d’AFE sont à formuler auprès de votre service RH.

AIDE FORFAITAIRE EN COMPLÉMENT DE L’AFE
Une aide forfaitaire supplémentaire d’un montant de 1157,23 € est attribuée pour chaque enfant ouvrant droit à l’AFE bénéficiant d’une bourse
d’État ou d’autres collectivités publiques (région, département…). Cette aide est versée en une seule fois. La demande est à effectuer auprès
de votre service RH.
* : Les études doivent être inscrites et sanctionnées par une certification enregistrée dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles
– art L335-6 du code de l’éducation nationale), les formations suivies dans un autre état membre de l’Union européenne ou de l’AELE (Association
Européenne de Libre-Échange), les classes préparatoires ou de mise à niveau, les contrats en alternance ou les contrats de professionnalisation,
même si l’enfant perçoit une rémunération. Concerne également les diplômes d’État, ceux visés par le ministère de l’Éducation nationale ainsi que
les diplômes d’ingénieurs reconnus par la CTI (Commission des Titres d’Ingénieurs).
** : Assumer les frais d’entretien (logement, nourriture, habillement) et la responsabilité éducative et affective, déclarés comme tel par le salarié,
ou pour lequel il est tenu de verser une pension alimentaire.
***: Enfants légitimes, naturels ou adoptés (adoption plénière)

FORFAIT FAMILIAL — SURSALAIRE FAMILIAL
À compter du 1er janvier 2019, le forfait familial s’est substitué au sursalaire familial.
Salariés à cette date, vous aviez possibilité de choisir entre les deux dispositifs. Si vous avez opté pour le sursalaire familial, vous continuez
à en bénéficier pendant 10 ans soit jusqu’au 31/12/2028.
Pour les nouveaux entrants à compter du 1er janvier 2019, le forfait familial est en vigueur.
Bénéficiaires :
¥ Les salariés statutaires en activité de service y compris les invalides de catégorie 1.
¥ Les titulaires d’une pension de vieillesse (y compris pension de réversion) servie par le régime spécial de retraite des IEG, sous réserve
d’une ancienneté minimale de 15 ans d’activité.
¥ Les titulaires de pension d’invalidité de catégorie 2 et 3 pour lesquels, le forfait familial est versé par la CNIEG.
Conditions de versement :
L’enfant doit être à la charge du salarié** et avoir un lien de filiation*** avec le salarié OU être présent au foyer du salarié avec ou sans lien
de filiation avec lui.
Le forfait familial est versé jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant.
Montant du forfait familial :
¥ 44,59 euros pour l’année 2023
¥ Revalorisé au 1er janvier de chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.
¥ Versement mensuel via bulletin de paie
¥ Imposable et assujetti à la CSG et CRDS.

Situations particulières :
¥ Si dans votre couple, chacun peut bénéficier du forfait familial, celui-ci ne sera versé qu’à un seul bénéficiaire, désigné d’un commun
accord au sein de couple.
¥ En cas de séparation d’un couple de salariés IEG, celui qui perçoit le forfait familial continue d’en bénéficier sauf avis contraire notifié
par un commun accord des deux salariés.
¥ En cas de décès, votre conjoint et vos enfants conservent le droit au forfait familial.
¥ Le forfait familial n’est cumulable avec le SFT (Supplément Familial de Traitement) de la fonction publique que dans certaines
entreprises.

CONGÉ ENFANT MALADE
La durée du congé est au maximum de 6 demi-journées par an, dont 4 demi-journées rémunérées sur les 6 demi-journées jusqu’aux 12 ans
de l’enfant.
Pour un enfant âgé de moins de 1 an ou pour 3 enfants à charge, la durée du congé est au maximum de 10 demi-journées par an, dont 4 demijournées
rémunérées jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
Pour les enfants âgés de 12 à moins de 16 ans, les absences pour enfant malade sont autorisées, à hauteur de 3 jours ou 6 demi-journées
journées par an, mais non rémunérées.

LE CONGÉ PARENT OU CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)
Congés parent
4 jours par an jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
¥ 2 jours supplémentaires aux familles monoparentales. Ce droit est réservé aux parents vivant seuls et assumant la garde exclusive
de leur enfant.
¥ 8 jours jusqu’aux 20 ans de l’enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’AEEH, cumulables avec le CESU
Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Le droit aux CESU est ouvert au titulaire d’un contrat de travail d’une durée minimale de 3 mois dans une entreprise des IEG (CDI, CDD
ou alternance) et à chacun des membres d’un couple salariés des IEG.
100 heures du jour de la naissance aux 3 ans de l’enfant puis 60 heures jusqu’au 12e anniversaire de l’enfant.
Ces heures, selon votre situation, peuvent être abondées :
Situations Enfant de 0 à 3 ans Enfant de 3 à 12 ans Enfant de 12 à 20 ans
Famille monoparentale au
sens prestations familiales* 120 H 80 H
Enfant en situation
de handicap** 100 H 60 H 60 H
Enfant en situation
de handicap, famille
monoparentale
120 H 80 H 60 H
Une proratisation peut être effectuée en fonction de la date de naissance de l’enfant et/ou de votre date d’arrivée dans les IEG. Les titres
non réclamés une année ne sont pas reportables sur l’année suivante.
* : Sous réserve de versement de l’ASF par la CAF ou copie des informations fiscales attestant la garde exclusive d’au moins un enfant et de la situation
de parent isolé.

** : Sous réserve de versement de l’AEEH par la CAF ou si l’enfant est atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % (l’ouverture des droits aux
CESU au-delà de 20 ans pour les enfants à charge du salarié peut être examinée, n’hésitez pas à en faire la demande à votre service Ressources Humaines).

COUVERTURE MALADIE DE VOTRE ENFANT
L’enfant est couvert par la CAMIEG pour la part Régime Obligatoire et Complémentaire jusqu’à ses :
¥ 16 ans dans tous les cas
¥ 24 ans s’il poursuit des études ou s’il est sans activité
De 16 ans à 24 ans :
À 16 ans, votre enfant reçoit automatiquement le formulaire afin de recevoir sa propre carte vitale. Celle-ci comporte son propre numéro
de Sécurité sociale. Il doit également déclarer auprès de la CAMIEG le choix de son médecin traitant. Il continuera de bénéficier de la couverture
CAMIEG pour la part régime obligatoire et complémentaire.
S’il effectue une activité salariée, y compris en contrat d’alternance, ou perçoit une allocation (AAH…), il est indispensable qu’il soit déclaré
au régime obligatoire auprès de la CPAM ou de la MSA, mais pourra continuer à bénéficier de la couverture complémentaire CAMIEG,
sous conditions de ressources.
À partir de 24 ans :
Votre enfant ne peut plus être rattaché à la CAMIEG pour la part régime obligatoire. Il doit se faire connaître auprès du régime général
(CPAM ou MSA). Il peut continuer à bénéficier de la couverture CAMIEG uniquement pour la part régime complémentaire de 24 à 26 ans
sous conditions de ressources.
Au-delà de 26 ans :
Seul un enfant orphelin d’un parent et handicapé OU un enfant atteint d’un handicap médicalement reconnu d’une incapacité d’au moins
80 % avant son 21e anniversaire peut bénéficier, chaque année, sous conditions de ressources, de la couverture CAMIEG pour la part
complémentaire uniquement.
Votre enfant, dès lors qu’il est reconnu par la CAMIEG, bénéficie de votre contrat CSM-A. Pour les autres contrats surcomplémentaires, reportezvous
aux conditions de votre contrat.

DISPOSITIFS ACTIVITÉS SOCIALES (CCAS)

AIDE AU SOUTIEN SCOLAIRE
Peuvent en bénéficier : vos enfants âgés de 6 à 26 ans scolarisés en primaire et/ou secondaire, également les ouvrants droits et ayants droit
conjoints scolarisés, et ce sans limite d’âge.
La participation financière couvre de 30 % à 100 % des frais engagés auprès du ou des prestataires agréés de votre choix. Les cours peuvent
être particuliers, collectifs, en ligne ou encore en stage intensif.
Ce dispositif est soumis au coefficient social de la famille et plafonné à 1000 € par an pour les cours individuels et 2000 € par an pour
les autres formules.
Lien pour télécharger le formulaire « Aide au soutien scolaire 2023/2024 » :

AIDE À L’AUTONOMIE DES JEUNES
Elle permet aux jeunes de poursuivre leurs études, d’entamer une formation dans les meilleures conditions ou de pallier l’absence d’allocations
chômage pendant quelques mois.
Les jeunes entre 20 et 26 ans (18 ans si enfant unique ou dernier enfant à charge) : étudiants (post-bac), chômeurs (-25 ans) ou en alternance
sous certaines conditions.
Son montant mensuel varie de 20 à 180 €. Cette aide est soumise à conditions de ressources et est à renouveler à chaque rentrée.
Les salariés statutaires aux IEG répondant aux conditions d’âge et dont le coefficient est inférieur ou égal à 22 500 € peuvent prétendre à l’aide.
Lien pour télécharger le formulaire « Aide à l’autonomie des jeunes 2023/2024 » :

AIDE À LA CONTRIBUTION VIE ÉTUDIANTE ET DE CAMPUS (CVEC)
Le paiement de la CVEC est exigé, hors situation d’exonération telle qu’étudiant boursier, lors de l’inscription dans un établissement d’enseignement
supérieur. Cette contribution est redevable chaque année.
L’aide maximale de 100 € est assujettie au coefficient social. La prise en charge de la CVEC ne peut être supérieure au montant réellement réglé.
Cette aide est ouverte aux ayants droit enfants jusqu’à 26 ans, mais également aux ouvrants droit et ayants droit conjoints sans limite d’âge.
Lien pour télécharger le formulaire « Contribution vie étudiante et de Campus 2023-2024 » :
Pour toutes ces aides, votre dossier est à déposer à votre CMCAS ou SLVie.
Portail des CMCAS – L’actualité de proximité de toutes les CMCAS :

Certaines CMCAS proposent des aides complémentaires liées à la rentrée scolaire.
Nous souhaitons de belles réussites aux enfants pour cette nouvelle année scolaire.
N’hésitez pas à contacter votre représentant FO pour toutes questions.