[RTE] FO conteste au tribunal la décision de RTE concernant l’application de la note N 70-48 - Jugement rendu par le tribunal le 18 août 2023

FO a attaqué au Tribunal Judiciaire la décision de RTE qui restreint l’attribution des primes résorbables instaurées par la note N70-48 en cas de réforme de structures.