Évolution des droits familiaux dans les IEG - Créer des droits nouveaux en appliquant la loi !

Rédigé le 26/07/2023
https://www.fnem-fo.org/


Les dispositions de la loi du 19 juillet 2023 visant à « renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » sont applicables depuis le 21 juillet.

En cours de décryptage, cette nouvelle loi établit (liste non exhaustive) :