Les dispositions de la loi du 20 juillet 2023 visant à « renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » sont applicables depuis le 21 juillet 2023.
Dès la parution de celle-ci, nous avions interpellé les employeurs d’une part sur la mise en conformité de l’accord droits familiaux, car celui-ci comprenait des éléments liés aux congés spéciaux […]
